DANIELLE MOSER

LES JUGES DU FAIT, STATUANT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1871 DU CODE CIVIL PEUVENT FAIRE DROIT A UNE DEMANDE DE DISSOLUTION D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, DES LORS QU'ILS RELEVENT SOUVERAINEMENT QUE L'UN DES ASSOCIES, DEFENDEUR A L'ACTION A ETE CONDAMNE A QUATRE ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ET SE TROUVAIT DE CE FAIT INDISPONIBLE ET HORS D'ETAT DE PRENDRE EN CHARGE LES INTERETS DE LA SOCIETE, QU'AUCUNE ASSEMBLEE GENERALE N'A ETE TENUE, QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN BILAN NI D'AUCUN INVENTAIRE, DE

IL N'APPARTIENT PAS AU SYNDIC D'INTRODUIRE AU NOM ET POUR L 'ENSEMBLE DES CREANCIERS FORMANT LA MASSE, CONTRE UN CREANCIER ADMIS AU PASSIF DE LA FAILLITE, UNE ACTION EN RESPONSABILITE DONT L 'EXERCICE INDIVIDUEL N'EST PAS SUSPENDU ET QUE CHACUN DES CREANCIERS, DANS LA MESURE OU IL EST PERSONNELLEMENT FONDE A SE PLAINDRE, RESTE LIBRE D'INTENTER EN VUE D'ETRE ENTIEREMENT INDEMNISE DE SON PREJUDICE.

Lorsque l'arrêt qui écarte l'exception opposée par une caution et tirée de l'extinction de la créance garantie, non admise par le juge-commissaire à la suite du règlement judiciaire du débiteur principal, a été cassé pour avoir violé la chose jugée par le juge commissaire, en énonçant que sa décision n'éteignait pas la créance, la cour de renvoi ne peut écarter de nouveau l'exception opposée par la caution, en invoquant l'autorité de la chose jugée postérieurement par d'autres juges qui, dans un

Viole l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale une cour d'appel qui déclare irrecevable l'action en responsabilité de droit commun intentée par un salarié, victime d'un accident du travail, contre la société liée à son employeur par un contrat de nettoyage de vitres, sans rechercher si au moment de l'accident cette société était responsable des conditions d'exécution du travail de ce salarié

EN CONSTATANT D'UNE PART QUE LES FONCTIONS D'UN DIRECTEUR DE SUCCURSALE CONSISTAIENT NOTAMMENT, A CONTROLER ET SURVEILLER L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DE SON SECTEUR, TANT AU POINT DE VUE TRAVAIL ET TECHNIQUE QUE DISCIPLINE ET ORGANISATION AINSI QU'A GERER, AU MIEUX DES INTERETS DE LA SOCIETE EMPLOYEUR, TOUTES AFFAIRES CONCERNANT SON SECTEUR, D'AUTRE PART, QUE LA CORRESPONDANCE PRODUITE ETABLISSAIT QUE L'INTERESSE AVAIT EFFECTIVEMENT REMPLI LESDITES FONCTIONS, UN ARRET PRECISE SUFFISAMMENT LA NATURE