DANIELLE MICHELS

Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l'a déterminé à disposer. Par suite, viole l'article 1131 du code civil la cour d'appel qui, pour annuler un testament, retient que la disparition du motif déterminant du legs prive ce dernier de cause et entraîne sa nullité

Il résulte de la combinaison des articles 724, 1005 et 815-9 du code civil que l'héritier à réserve, légataire universel, en possession complète de l'hérédité, en vertu de la saisine légale, est habile à prétendre à la jouissance du bien légué à compter du jour du décès, et que cette jouissance est exclusive de toute indemnité au profit de l'indivision pour l'occupation du bien légué

En cas de donation-partage par le parent survivant, acceptée par tous les enfants, de biens qui dépendaient de la communauté dissoute par le décès de son époux, laquelle réalise par un même acte un partage amiable de biens de la succession ouverte et une donation-partage de biens de ce parent, seul celui-ci a la qualité de donateur. Il s'ensuit que, pour apprécier les conditions d'ouverture de l'action en révocation pour inexécution des charges assortissant cette donation, une cour d'appel n'a p

Une enfant étant née atteinte d'une agénésie de l'avant-bras droit, justifie sa décision au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit des affirmations dans les compte-rendus écrits de deux échographistes, pour l'un que les membres "étaient visibles avec leurs extrémités" et pour l'autre que les deux mains étaient présentes, qu'ils ont commis une faute caractérisée, au sens de ce texte

LA FACULTE DE DEMANDER L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, PAR VOIE DE PARTAGE, D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, PREVUE AUX ARTICLES 832 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, PEUT, LORSQUE SON BENEFICIAIRE, REMPLISSANT LUI-MEME LES CONDITIONS LEGALES, DECEDE SANS S'EN ETRE PREVALU, ETRE EXERCEE DE SON CHEF PAR SON HERITIER, SI TOUTEFOIS CELUI-CI REMPLIT LUI-MEME LES CONDITIONS LEGALES POUR S'EN PREVALOIR.