DANIELI

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000696

  22 juin 2010

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 4 - Loi de l'Etat d'ouverture applicable à la production des créances - Qualité pour déclarer en France une créance - Organes légaux ou préposé délégué - Délégation sans pouvoir d'agir ou de déclarer - Effet Aux termes de l'article 4 § 2 h du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, la loi de l'Etat d'ouverture détermine les conditions d'ouv

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  20 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE En application de l'article L 621-104 du code de commerce, lorsqu'une instance est en cours devant le juge du fond relativement à une créance déclarée, le juge commissaire ne peut que constater ce fait qui lui enlève le pouvoir de décider de l'admission ou du rejet de la créance. Il s'ensuit que le juge commissaire qui constate l'existence d'une instance en cours ne peut rejeter la créance du créancier.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE