DANIELA

• Cour d'appel de Versailles · 2ème chambre 1ère section

  N° 15/08439

  5 janv. 2017

  Autre décision avant dire droit

  Article 373-2-7 du code civil - convention soumise au juge aux affaires familiales - Homologation de la convention fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants - Exclusion - Cas - Convention contraire aux intérêts des enfants. En application de l’article 373-2-7 du code civil, les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE SOCIALE

  N° 15/00315

  14 sept. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 8

  N° 14/25854

  10 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00085

  5 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/003811

  5 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1105889

  9 nov. 2011

  Rejet

  CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droits de la personne gardée à vue - Assistance effective de l'avocat - Cassation - Moyen nouveau Le mis en examen qui s'est borné, devant la chambre de l'instruction, à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 63-4 du code de procédure pénale n'est plus recevable à invoquer devant la Cour de cassation des moyens de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/04679

  9 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 06/00006

  11 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21100627

  31 mars 2011

  Cassation

  APPEL CIVIL - Recevabilité - Conditions - Intérêt à agir - Détermination - Appelant ne s'étant pas opposé à une demande d'expertise en première instance - Portée APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ne s'étant pas opposé à une demande d'expertise en première instance - Portée Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; le seul fait de ne pas s'opposer à une mesure d'expertise devant le juge du premier degré n'emporte pas en lui-même renonciation

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE