DANIEL ROY

Une Cour d'appel ne saurait, pour exonérer le père de la responsabilité civile, édictée par l'article 1384, alinéa 7 du Code civil, se borner à déclarer que sa fille mineure s'est enfuie à diverses reprises du domicile paternel et qu'il en informa la police ; que le vagabondage habituel de l'enfant n'est pas imputable à un défaut d'éducation mais à des troubles affectifs. Il lui appartenait de répondre aux conclusions des demandeurs qui alléguaient un défaut de surveillance du père et de recherc

Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour relaxer un géomètre topographe prévenu d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, retient que les travaux qu'il a réalisés en vue de l'établissement de documents d'arpentage déposés au service du cadastre par un géomètre-expert n'ont pas eu directement pour objet de fixer les limites des biens fonciers et de définir les droits qui y sont attachés.

Décision

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