DANIEL RICHARD

• cc · soc

  N° 09-72.054

  21 sept. 2011

  cassation

  La date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire

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• cc · cr

  N° 05-85.519

  17 oct. 2006

  rejet

  La dénonciation calomnieuse est une infraction instantanée dont la prescription triennale commence à courir le jour où la dénonciation est parvenue à l'autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente.

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• cc · cr

  N° 06-86.339

  22 mai 2007

  rejet

  Les juges du fond ont souverainement apprécié qu'un éleveur qui ne fait pas parer les sabots de ses chevaux durant plus d'un an commet la contravention de défaut de soins à animaux domestiques prévue aux articles R. 214-17 et R. 215-4 du code rural et non pas celle de mauvais traitements à animaux prévue à l'article R. 654-1 du code pénal

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• cc · soc

  N° 84-60.642

  25 mars 1985

  cassation

  Le juge d'instance qui n'a pas constaté que des conditions de travail particulières auraient été faites aux salariés employés dans un établissement et n'a pas exposé en quoi l'accomplissement de la mission d'un unique délégué syndical aurait été soit gênée par la distance séparant cet établissement des autres secteurs de l'entreprise soit facilitée par la présence à la tête du personnel concerné de chefs d'équipe, n'a pas caractérisé l'établissement distinct dans le cadre duquel il validait la désignation d'un délégué syndical.

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• cc · pl

  N° 05-81.350

  6 avr. 2007

  cassation

  Si l'état d'alcoolémie de la victime d'un accident de la circulation constitue bien une faute, celle-ci ne peut être de nature à limiter ou à exclure son droit à réparation que s'il est démontré qu'elle a joué un rôle causal dans la surveillance de l'accident. Dès lors, c'est donc à bon droit qu'une cour d'appel, qui a relevé l'absence de lien de causalité entre l'état d'alcoolémie de la victime et la réalisation de son dommage, a refusé de limiter ou d'exclure l'indemnisation de ses ayants droit

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• cc · civ3

  N° 09-14.206

  9 juin 2010

  cassation

  Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965 la cour d'appel qui, pour réputer non écrite la clause d'un règlement de copropriété restreignant le droit pour un copropriétaire de disposer de son lot à usage de garage, retient que cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle qu'elle est définie aux actes, sans rechercher, comme il le lui est demandé, si cette restriction n'est pas justifiée par la destination de l'immeuble telle que définie par ses caractères ou sa situation

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• cc · civ1

  N° 17-23.568

  19 sept. 2018

  cassation

  Selon l'article L. 132-8 du code des assurances, le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l'assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés ; est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la désignation comme bénéficiaires des héritiers ou ayants droit de l'assuré ; les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l'assurance en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. Il incombe aux juges du fond de rechercher la volonté du souscripteur quant à la répartition, entre ses héritiers désignés bénéficiaires, du capital garanti

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• cc · civ1

  N° 12-14.020

  16 janv. 2013

  rejet

  Une enfant étant née atteinte d'une agénésie de l'avant-bras droit, justifie sa décision au regard de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, une cour d'appel qui déduit des affirmations dans les compte-rendus écrits de deux échographistes, pour l'un que les membres "étaient visibles avec leurs extrémités" et pour l'autre que les deux mains étaient présentes, qu'ils ont commis une faute caractérisée, au sens de ce texte

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• cc · cr

  N° 69-90.439

  15 oct. 1969

  cassation

  Aux termes de l'article 202 du Code de procédure pénale, les Chambres d'accusation sont investies du pouvoir de faire informer, à l'égard des inculpés renvoyés devant elle, tous les chefs de poursuite résultant du dossier de la procédure, qui en auraient été distraits par une ordonnance comportant renvoi devant la juridiction correctionnelle (1). Dès lors, qu'elle avait été régulièrement saisie du dossier de la procédure par appel de la partie civile en vertu de l'article 186, par. 1er du Code de procédure pénale, et qu'ainsi l'inculpé avait été "renvoyé" devant elle au sens de l'article 202 dudit code, la Chambre d'accusation était tenue en application de ce même texte, et sans que sa saisine ait été limitée par l'effet dévolutif de l'appel de la partie civile, de statuer à l'égard de cet inculpé, sur les réquisitions du procureur général sur tous les chefs de poursuites résultant de la procédure et notamment, sur ceux qui avaient été distraits par une ordonnance de renvoi en police correctionnelle.

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• cc · civ1

  N° 18-11.794

  5 déc. 2018

  cassation

  Il résulte des articles 1401, 1403 et 1406 du code civil que la plus-value réalisée lors de la vente d'un bien propre d'un époux, due à l'évolution du marché ou l'érosion monétaire, n'est pas assimilée aux fruits et revenus entrant dans la communauté. Le prix de vente est lui-même un bien propre par l'effet de la subrogation réelle

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE