DANIEL R

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  N° 06/14488

  26 juin 2008
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  N° 06/01665

  29 janv. 2008

  PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail Lorsqu'il estime que les parties ne sont pas liées par un contrat de travail, le juge prud'homal ne doit pas se déclarer incompétent bien que saisi d'une exception à cette fin mais doit rejeter la demande, les prétentions émises par le demandeur étant nécessairement mal fondées puisque motivées par une relation contractuelle erronée et la recherche du véritable contrat autre qu'un contrat de travail liant les parties qui do

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  N° 97/1795

  10 juin 2003

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Faute Pour un radiologue, l'absence de diagnostic peut être qualifiée de faute au regard de sa compétence professionnelle et de l'observation entraînée des clichés qu'implique sa spécialisation. Dès lors que le cliché se suffisait à lui-même sans qu'il y ait lieu de mettre en oeuvre de nouveaux examens, le fait de ne pas avoir décelé une fracture doit être considéré comme un manquement aux règles professionnell

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• Cour d'appel de Douai

  N° 02/04881

  16 janv. 2003

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Appel-nullité - Recevabilité - Excès de pouvoir En prenant acte d'un accord intervenu entre une société et le commissaire à l'exécution du plan de cession de la société liquidée, le juge-commissaire n'a pas commis d'excès de pouvoir dès lors qu'il n'a fait que constater la possibilité d'une exploitation paisible dans les locaux de l'entreprise liquidée, veillant en cela à l'intérêt des salariés, sans empiéter sur les prérogatives d'un autre

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE