DANIEL JULLIEN

• cc · cr

  N° 87-91.470

  26 oct. 1988

  rejet

  Le lien de filiation entre la victime et l'accusé étant un élément constitutif du crime de parricide, est régulière la question réunissant en une formule unique l'homicide volontaire et cette circonstance (1).

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 87-40.131

  9 mars 1989

  cassation

  Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil de prud'hommes.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-27.922

  4 juil. 2018

  cassation

  Un salarié licencié en vertu d'une autorisation par ordonnance du juge-commissaire, est recevable à contester la cause économique de son licenciement lorsqu'il prouve que cette autorisation résulte d'une fraude. Viole dès lors les articles L. 1233-2, L.1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au litige, la cour d'appel qui, pour débouter des salariés de leurs demandes de dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient qu'en présence d'une autorisation de licenciement économique définitivement donnée par le juge- commissaire ils sont irrecevables à soutenir que la décision d'autorisation n'aurait été obtenue qu'à la suite d'une présentation inexacte de l'origine des difficultés économiques faite au juge-commissaire par le dirigeant de l'entreprise, ultérieurement condamné pénalement pour des faits qui auraient provoqué la liquidation judiciaire de la société

  Consulter la décision

• cc · civ2

  N° 90-21.889

  9 déc. 1992

  cassation

  Le corps inanimé d'une personne ayant été retrouvé dans un appartement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel qui rejette la demande en réparation des ayants droits de la victime à l'encontre du locataire de l'appartement, du propriétaire de celui-ci et de l'administrateur de biens en retenant qu'une relation causale entre le décès et le mauvais état d'un chauffe-eau n'est pas établie alors qu'elle relevait que la victime était décédée d'une intoxication oxycarbonée, que les gaz de combustion du chauffe-eau en fonctionnement situé dans une pièce voisine contenaient un taux anormal de monoxyde de carbone, qu'une autre personne était décédée de façon concomitante en prenant une douche dans l'appartement et ne retenait aucune autre cause possible à l'intoxication de la victime que le fonctionnement défectueux du chauffe-eau.

  Consulter la décision

• cc · cr

  N° 16-82.315

  21 nov. 2018

  irrecevabilite

  La partie civile constituée dans une information au cours de laquelle le juge des libertés et de la détention a autorisé la saisie en valeur d'une créance dont est titulaire une des personnes mises en examen, n'est pas un tiers ayant des droits sur le bien saisi au sens de l'article 706-153 du code de procédure pénale et n'a donc pas qualité pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur cette saisie

  Consulter la décision

• cc · civ3

  N° 16-21.458

  28 févr. 2017

  qpcother

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 02-60.567

  18 févr. 2004

  rejet

  Les députés composant l'Assemblée nationale, pris en leur qualité d'employeurs de collaborateurs parlementaires, ne constituent pas une unité économique et sociale dès lors qu'il n'existe aucune unité de direction sur ces collaborateurs.

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-18.219

  14 févr. 2018

  rejet

  Il résulte de l'article 3 de l'avenant n° 3 du 14 mars 2000 à l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail applicable aux personnels assurant des charges d'enseignement général, technique ou d'EPS et relevant de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, que les heures travaillées auprès des usagers ne sont pas nécessairement des heures de pédagogie directe. Doit être approuvé l'arrêt qui, après avoir constaté que les salariés n'assumaient pas une charge d'enseignement durant les périodes de surveillance des repas ou des récréations, en a déduit que ces périodes de surveillance ne constituaient pas des heures de pédagogie directe

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 12-23.006

  17 déc. 2013

  rejet

  En l'absence de voie de fait et d'une situation d'insécurité ou d'atteinte aux personnes, relevant du pouvoir d'appréciation des juges du fond, la fermeture de l'entreprise par l'employeur en raison d'un mouvement de grève est illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice de ce droit. Doit dès lors être approuvé le conseil de prud'hommes qui octroie des dommages-intérêts aux salariés grévistes

  Consulter la décision

• cc · soc

  N° 16-27.703

  4 avr. 2018

  cassation

  Selon la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste, les primes et indemnités perçues par les agents de droit public et les agents de droit privé et initialement regroupées au sein d'un complément indemnitaire ont été supprimées et incorporées dans un tout indivisible appelé "complément Poste" constituant désormais de façon indissociable l'un des sous-ensembles de la rémunération de base de chaque catégorie de personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire pour les fonctionnaires ou le salaire de base pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, d'autre part, le "complément poste" perçu par l'ensemble des agents, qui rétribue le niveau de fonction et tient compte de la maîtrise du poste. En application du principe d'égalité de traitement, pour percevoir un "complément poste" du même montant, un salarié doit justifier exercer au même niveau des fonctions identiques ou similaires à celles du fonctionnaire auquel il se compare

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE