DANI

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01116

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01151

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01115

  27 avr. 2017

  Il revient à la chambre de l'instruction à laquelle est déférée une ordonnance de saisie de sommes inscrites sur un compte bancaire dont le bien fondé est contesté, de s'assurer de la pertinence du fondement juridique sur lequel s'appuie la mesure de saisie décidée et, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, substituer aux motifs insuffisants voire erronés du premier juge des motifs répondant aux exigences légales. Il en est ainsi de la substitution de motifs par changement de fondement port

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 13

  16 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE