DANE

• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 10/09616

  8 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Conseil de prud'hommes de Bordeaux · CT0150

  N° 07/02717

  17 nov. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 04-86599

  4 janv. 2006

  Irrecevabilité et rejet

  COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Déposition - Déposition séparément les uns des autres - Inobservation - Preuve - Demande de donner acte - Nécessité. COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Demande de donner acte - Nécessité - Cas A défaut de donner acte qu'il appartenait aux accusés de solliciter s'ils le jugeaient utile à leurs intérêts, il se déduit, en l'absence de toute autre énonciation du procès-verbal des débats, que les témoins ont été entendus conformément aux dispo

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-5401

  29 sept. 2000

  DEPOT - Dépositaire - Responsabilité - Exonération - Force majeure Le trésorier d'un groupement de personnes qui, en vertu du règlement régissant les rapports entre ses membres, a pour mission de "gérer les fonds des cotisations et d'en conserver les fonds", reçoit en qualité de dépositaire les fonds qu'il a pouvoir de conserver et, en cette qualité, est tenu de toutes les obligations pesant sur le dépositaire en vertu des articles 1927, 1928 et 1933 du Code civil. En cas de perte des fonds, l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE