DANCOURT

• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/031337

  19 nov. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Versailles

  9 sept. 2000

  SAISIE IMMOBILIERE aisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut d'indication des mentions de l'alinéa 3, Préjudice, NécessitéetSaisie immobilière, Commandement, Nullité, Formalités de l'article 673 du CPC, Inobservation : défaut de reproduction de la mention prescrite par l'alinéa 4, Préjudice, Nécessité (non)etSaisie immobilière, Sommation, Nullité, Mentions, Défaut, Préjudice, NécessitéAux termes de l'article 2169 du code civil " faute

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE