DANA

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500140

  19 mars 2025

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) - Décision du directeur - Recours contre les décisions du directeur général - Brevet de base non explicite - objet de la demande de certificat complémentaire de protection - Produit non spécifiquement identifiable par la personne du métier PREUVE - Règles générales - Eléments de preuve - Force probante - Appréciation souveraine - Directives de l'Office européen des brevets Ne mé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701418

  29 nov. 2017

  Rejet

  BANQUE - Secret professionnel - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit SECRET PROFESSIONNEL - Secret bancaire - Empêchement légitime - Cessation - Effets - Action en responsabilité - Qualité de partie au procès de l'établissement de crédit Le secret bancaire institué par l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ne constitue pas un empêchement légitime au sens de l'article 145 du code d

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/06218

  2 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/10047

  4 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE