DAN SERVICES

C'EST SOUVERAINEMENT QU'AYANT ENONCE, PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE DE LA CORRESPONDANCE AMBIGUE DES PARTIES, QU'UN VENDEUR AVAIT ACCEPTE LES SERVICES D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, ET AYANT RELEVE QUE LEDIT VENDEUR "AVAIT EFFECTIVEMENT CONCLU AVEC L'ACHETEUR QUE LUI AVAIT PRESENTE L'AGENCE", LA COUR D'APPEL A APPRECIE QUE CELLE-CI QUI AVAIT AGI, AVEC LE CONSENTEMENT DU VENDEUR, AVAIT DROIT A UNE REMUNERATION.

Le juge des requêtes, saisi d'une demande de rétractation de l'une de ses ordonnances ne peut statuer qu'en référé, en exerçant les pouvoirs que lui confère exclusivement l'article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, peu important que l'assignation soit intitulée "assignation en la forme des référés"

Ne viole pas l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, la cour d'appel qui, saisie de l'appel du jugement du conseil de prud'hommes devant lequel le salarié avait, conformément à la réserve expresse de l'ordonnance de conciliation, formé une demande de liquidation de l'astreinte, ne fait, en statuant sur cette demande, qu'exercer les pouvoirs qu'elle tient de l'effet dévolutif de l'appel

Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction. En conséquence, l'unicité de l'instance est sans application lorsque les faits de discrimination retenus pour condamner l'employeur sont postérieurs à la transa

Il résulte des articles D. 242-6-17 (devenu D. 242-6-22) et D. 242-6-13 (devenu D. 242-6-17) du code de la sécurité sociale qu'en attendant la détermination du taux applicable à un établissement antérieurement soumis à une autre réglementation de la tarification de l'assurance des accidents du travail, l'employeur n'est tenu à titre provisionnel qu'aux cotisations déterminées à partir des éléments de fait et de droit qui étaient jusque là applicables à cet établissement. Doit être cassé l'arrêt