DAMS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/23526

  15 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1005619

  6 oct. 2010

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 472 du code de procédure pénale) - Conditions - Action publique mise en mouvement par la partie civile ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts (article 472 du code de procédure pénale) - Exclusion - Cas - Prévenu renvoyé devant le tribunal correctionnel par un arrêt de la chambre de l'instruction Encourt la cassation l'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 76

  20 janv. 2010

  GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Entretien avec un avocat - Délai - Garde à vue soumise à des règles particulières de prolongation - Infractions en matière de trafic de stupéfiants - /JDF Une personne placée en garde à vue, au visa de l'article 706-88 du code de procédure pénale, ne peut voir un avocat au début de celle-ci mais seulement à la 48ième heure et à la 72ième heure. En contrepartie, l'article 706-106 du même code exige qu'elle puisse être assistée d'un avocat

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  2 mars 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes

  3 mai 2005

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS Aux termes de l'article 3 du décret du 3 mars 1981, en matière de vente d'oeuvre d'art, l'indication, du nom de l'artiste immédiatement suivi de la désignation de l'oeuvre entraîne, à défaut de réserve expresse, la garantie de l'authenticité de l'oeuvre. Ne constitue pas une telle réserve l'indication que le tableau porte "une" signature du peintre, et ne possède pas de certificat d'authenticité du spécialistes de cet artiste mais "uniquement un certificat d''

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE