DAMREMONT

• Cour d'appel de Versailles · 3ème CHAMBRE

  N° 14/02570

  14 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Assurance de responsabilité médicale – Contrats successifs – Article L.251-2 du code des assurances – Fait générateur connu de l’assuré à la date de la souscription du second contrat - Garantie due par le premier assureur - Mise en jeu de la garantie. Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances, le contrat d'assurance ne garantit pas les sinistres dont le fait générateur était connu de l'assuré à la date de la souscription. La Cour constate qu’avant la souscription de la seconde poli

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/13520

  20 juin 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  N° 06/22296

  13 sept. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  4 avr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0147

  9 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0117

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0149

  13 avr. 2005
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-15029

  27 oct. 2004

  Cassation partielle.

  GESTION D'AFFAIRES - Gérant - Pouvoirs - Représentation du maître en justice - Condition. ACTION EN JUSTICE - Qualité - Gestion d'affaires - Gérant Les règles de la gestion d'affaires ne peuvent avoir pour conséquence de contraindre un tiers à accepter un débat judiciaire engagé par un demandeur agissant comme gérant d'affaires.

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2003/30647

  4 nov. 2003

  TRANSACTION - Nullité La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé en cours d'exécution du contrat de travail ; au surplus, la transaction ne peut porter sur des droits futurs.Sont donc nulles les transactions co

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE