DAMPIERRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100602

  17 juin 2021

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Refus - Recevabilité - Conditions - Observations de l'intéressé - Forme EXPERT JUDICIAIRE - Liste de la cour d'appel - Inscription - Assemblée générale de la cour - Décision - Refus - Invitation préalable de l'intéressé à fournir ses explications au magistrat rapporteur - Nécessité Si le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002791

  21 mars 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · Chambre sociale

  N° 14/01109

  4 sept. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE CIVILE- 1o SECTION

  N° 14/01859

  22 mars 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01231

  30 nov. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 13/03818

  13 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE - Marques. - Eléments constitutifs. - Exclusion. - Signe de nature à tromper le public - Mention de la marque dans un catalogue d'articles philatéliques- Usage de la marque (NON). L'exercice du droit de marque est réservé aux cas dans lesquels l'usage du signe par un tiers porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque et notamment à sa fonction essentielle qui est de garantir aux consommateurs la provenance du produit, de sorte que le tit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31400840

  25 juin 2014

  Rejet

  URBANISME - Droit de préemption urbain - Exercice par la commune - Adjudication - Information du greffier de la décision de substitution à l'adjudicataire - Défaut - Portée La cour d'appel qui relève qu'une commune n'a pas, postérieurement à l'adjudication, informé le greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de sa décision de se substituer à l'adjudicataire d'un immeuble, en déduit exactement qu'elle n'a pas régulièrement exercé son droit de préemption résultant

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/01777

  9 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02839

  25 oct. 2011

  Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02485

  21 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE