DAMIER

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/15800

  27 sept. 2022

  X

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/028941

  26 janv. 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 26 janvier 2018 par la 1ère chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 16-02894 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Photographie d'une salle de bain exprimant la sensibilité personnelle de son auteur. Il résulte des articles L 111-1 et L 112-2, 9ème du code de la propriété intellectuelle qu'une photographie est susceptible d'être protégée par le droit d'auteur à condition qu'elle soit originale et porte l'emprei

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/00565

  27 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 304

  1 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0087

  N° 484

  11 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/05360

  8 juil. 2004

  DESSINS ET MODELES - Contrefaçon Une société qui exploite une oeuvre sous son nom est présumée à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, et en l'absence de revendication du ou des auteurs, être titulaire du droit de propriété incorporel de l'auteur. Tel est le cas de la société qui a déposé auprès d'un huissier de justice des dessins utilisés comme motifs sur des articles vestimentaires et les a commercialisé sous son nom

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux

  N° 98/01678

  31 mai 2001

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vendeur - Obligations - Garantie des vices apparents Les désordres de la cave cuvelée, dont seule une manifestation extérieure de faible importance a été l'objet d'un signalement le jour de la réception, ne re- lèvent pas de la catégorie des désordres apparents purgés par la réception de l'ouvrage. Dès lors, la réception avec réserves constitue le point de départ de la responsabilité de plein droit des constructeurs

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE