DAMET

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06327

  18 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00535

  6 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/06858

  21 juin 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06020

  20 juin 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · CT0063

  N° 06/08285

  29 janv. 2008

  SERVITUDE - Exercice - Aggravation - / JDF La création, pour desservir son fonds, d'une large ouverture, au moyen d'un portail coulissant, sur un chemin d'accès privé et la suppression de son accès direct à la voie publique, ne constitue pas une aggravation de la servitude conventionnelle de passage dont dispose, sur ce chemin d'accès, le propriétaire du fonds dominant qui fait usage de cette servitude conformément au titre constitutif. En effet, le titre précisant qu'il est consenti sur le

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05863

  13 mai 2004

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Définition - / Suivant le texte de l'article R241-51 du Code du travail, le salarié qui s'est abstenu de formuler une demande de reprise de travail puis d'informer l'employeur de son initiative d'organiser une visite médicale de reprise, ne peut se prévaloir de l'existence d'une telle visite qui doit seulement être considérée comme une visite de pré-reprise. En conséquence, cette visite

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2001/03835

  20 févr. 2003

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité L'exclusivité ne peut en aucun cas se présumer, à défaut qu'il y soit fait expressément référence dans le contrat. Elle ne peut donc être déduite, ni du fait que le distributeur bénéficiait d'un territoire limité pour exercer son activité cette limitation n'ayant pour objet que de lui interdire de distribuer hors de ce secteur, ni de ce que le fournisseur s'interdisait de démarcher les autres clients du secteur, ni de ce que le contrat prévoyait que le d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE