DAMAS

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 15/21081

  6 oct. 2017

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Toulouse · Cour d'Appel

  N° 17/00284

  4 juil. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · 03

  N° 14/050081

  15 déc. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  action en responsabilité civile délictuelle des anciens salariés de la société Bosal France ayant fait l¿objet d¿une liquidation judiciaire à l¿encontre de deux sociétés mère, en réparation de leur préjudice résultant de la perte de chance de conserver leur emploi et d¿être reclassé dans le cadre d¿un plan de sauvegarde de l¿emploi. Recevabilité : oui ; faute non prouvé ; débouté des salariés.

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• Cour d'appel de Versailles · 16e chambre

  N° 15/03718

  27 oct. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  SAISIE IMMOBILIÈRE - Procédure. - Audience d'orientation. - Contestations et demandes incidentes. - Définition. - Contestations nées de la procédure de saisie ou s'y rattachant.- Offres de paiement du débiteur saisi, faites postérieurement à l'audience d'orientation (non). Les incidents et demandes incidentes que l'article R. 311-5 du code des procédures civiles d'exécution fait interdiction de former après l'audience d'orientation, à moins qu'ils portent sur les actes de procédure postérieur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601353

  6 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Remplacement d'un salarié - Nom et qualification du salarié remplacé - Article L. 1242-12 du code du travail - Domaine d'application - Promesse d'embauche - Exclusion - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Embauche - Promesse d'embauche - Mentions - Mentions relatives à la qualification du salarié remplacé - Nécessité - Exclusion - Cas - Contrat conclu pour le remplac

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 12/03661

  5 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/11607

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00243

  9 juil. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2

  N° 13/02986

  25 sept. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00243

  10 avr. 2013

  Comparution personnelle des parties

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE