DAM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/11466

  27 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14105

  3 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200605

  9 juin 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure - Nullité - Preuve - Appréciation - Modalités Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100412

  12 mai 2021

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an - Sanction - Nullité - Conditions - Décision de l'assemblée générale SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an - Sanction - Nullité automatique (non) L'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une soc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100055

  14 janv. 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703361

  19 déc. 2017

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Ordonnance du juge d'instruction - Cas - Avis de transport sur les lieux donné au procureur de la République ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Ordonnance du juge d'instruction - Cas - Avis de transport sur les lieux donné au procureur de la République L'avis donné par le juge d'instruction au procureur de la République en application d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701005

  27 sept. 2017

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Réserve héréditaire - Atteinte - Loi californienne - Absence de contrariété à l'ordre public international français CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Mise en oeuvre de la règle de conflit - Principe essentiel du droit français - Réserve héréditaire - Atteinte - Exclusion - Cas TESTAMENT - Legs - Legs universel - Att

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE