DAM

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/11466

  27 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/14105

  3 févr. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200605

  9 juin 2022

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Actes de procédure - Nullité - Preuve - Appréciation - Modalités Si la nullité d'un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42100412

  12 mai 2021

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Cession - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an - Sanction - Nullité - Conditions - Décision de l'assemblée générale SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Actions - Actions détenues en autocontrôle - Absence de cession dans un délai d'un an - Sanction - Nullité automatique (non) L'article L. 225-214 du code de commerce ne prévoit aucune sanction de nullité automatique pour les actions détenues par une soc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100055

  14 janv. 2021

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Ordonnance faisant droit à la requête - Copie - Délivrance à la personne à laquelle est opposée l'ordonnance Il résulte de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile qu'une copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la perso

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703361

  19 déc. 2017

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Ordonnance du juge d'instruction - Cas - Avis de transport sur les lieux donné au procureur de la République ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Ordonnance du juge d'instruction - Cas - Avis de transport sur les lieux donné au procureur de la République L'avis donné par le juge d'instruction au procureur de la République en application d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701005

  27 sept. 2017

  Rejet

  CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Ordre public - Principe essentiel du droit français - Réserve héréditaire - Atteinte - Loi californienne - Absence de contrariété à l'ordre public international français CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Revendication par une partie - Effets - Mise en oeuvre de la règle de conflit - Principe essentiel du droit français - Réserve héréditaire - Atteinte - Exclusion - Cas TESTAMENT - Legs - Legs universel - Att

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602120

  12 avr. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  INSTRUCTION - Dossier de personnalité du mis en examen - Enquête sur la personnalité - Enquête réalisée par un enquêteur - Assistance de l'avocat - Défaut - Portée - Interdiction de retenir des déclarations sur les faits - Sanction Si l'enquêteur désigné par le juge d'instruction, en application de l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale, pour faire rapport sur la personnalité et la situation matérielle, familiale ou sociale de la personne mise en examen peut, à cette fin,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500230

  4 févr. 2015

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Convention de forfait - Convention de forfait sur l'année - Convention de forfait en jours sur l'année - Validité - Conditions - Durée maximale raisonnable de travail - Respect - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 - Article 5.7.2. - Forfait en jours sur l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE