DALLAS

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/047651

  29 nov. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100182

  3 mars 2021

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements étrangers - Exequatur - Conditions - Compétence internationale du tribunal étranger - Compétence indirecte du juge étranger - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée Il résulte de l'article 509 du code de procédure civile qu'il appartient au juge de contrôler la compétence indirecte du juge étranger en vérifiant si, au regard des règles du droit international privé français, le litige se rattachait de manière carac

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/004251

  12 nov. 2020

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00859

  31 mars 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Colmar · CT0202

  N° 04/05450

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0237

  30 nov. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  25 janv. 2005

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Attributions - Attributions consultatives - Obligations du chef d'entreprise - Etendue - //JDF En vertu des dispositions de l'article L 432-1-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'informer le comité d'entreprise préalablement à la décision de mise en oeuvre de moyens ou techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.La mise en oeuvre dans un réseau d'autobus urbains d'un système informatisé destiné à contrôler le respect

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• Cour d'appel de Pau

  N° 02/00599

  5 juin 2003

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination Les dispositions de l'article 670.1 NCPCimposent en cas de retour de la 1ère notification, la formalité de la signification par voie d'huissier laquelle n'a jamais eu lieu et non une nouvelle notification;En l'espèce, faute de signification par voie d'huissier, aucun délai d'appel n'a couru et la société française n'a dissimulé aucune adresse. En conséquence, recevabilité de l'appel formé par la société française.D'autre part,

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/00175

  7 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Obligations du cessionnaire - Inexécution - Responsabilité - Faute L'ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire d'une société statuant sur l'offre faite au mandataire liquidateur de la société d'acquérir le fonds de commerce et autorisant la cession rend parfaite la vente à la date à laquelle elle a été rendue quand bien même le transfert de propriété en faveur du cessionnaire n'interviendrait qu'aprè

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 87-10230

  15 nov. 1988

  Rejet .

  REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS (loi du 13 juillet 1967) - Revendication - Clause de réserve de propriété - Opposabilité à la masse - Conditions - Acceptation - Ventes successives et autonomes - Mention de la clause sur les factures - Défaut d'envoi d'un document renfermant la clause au plus tard au moment de la livraison - Impossibilité d'une acceptation résultant de l'exécution du contrat VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Validité - Conditions - Ac

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE