DALLA · DI GLAMOUR

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02956

  24 juin 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 1

  N° 08/00414

  9 avr. 2009

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Vienne du 11 avril 1980 - Vente internationale de marchandises - / JDF Doit être rejetée la demande fondée sur la forclusion du droit d'interjeter appel d'une société de droit italien dés lors que le règlement CE nº 1348/2000 du 29 mai 2000 prévoit, s'agissant de la signification ou de la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires, la traduction de ceux-ci dans la langue du destinataire, condition non sa

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• Cour d'appel de Douai · CT0099

  30 juin 2005

  ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Circonstances aggravantes - Violences sur une personne chargée d'une mission de service public - Personne chargée d'une mission de service public Le fait pour le prévenu d'avoir agressé deux conseillers municipaux en leur portant des coups de matraques et en leur occasionnant des blessures ayant entrainé une incapacité de travail de 15 jours et de 6 jours est puni par l'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04-12364

  22 juin 2005

  Rejet.

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Juge de la mise en état - Dessaisissement - Moment - Ouverture des débats devant le tribunal - Nature des débats - Portée. REFERE - Compétence - Conflit avec le juge de la mise en état Le juge de la mise en état qui est dessaisi dès l'ouverture des débats devant le tribunal même si ceux-ci portent sur un sursis à statuer, n'est pas compétent pour statuer sur une demande de provision qui relève alors de la compétence du juge des référés.

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 03/00016

  28 janv. 2004

  FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Falsification de denrées alimentaires - Compléments alimentaires - Cas - / L'article 1er du décret du 15 avril 1912 modifié prohibe la détention en vue de la vente ou de la mise en vente de "denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées de produits chimiques autres que ceux dont l'emploi est déclaré licite". Le fait que l'article 15-2 dudit décret définisse les compléments alimentaires destinés à l'alimentation h

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 03/00288

  12 nov. 2003

  FAUX - Altération de la vérité - Altération d'écritures A compter de l'entrée en vigueur du Nouveau Code Pénal le 1er mars 1994, le faux commis dans une écriture authentique constitue un délit prévu à l'article 441-1 dudit Code et se prescrivant par trois ans. Par suite, l'acte qui revêt toutes les apparences d'un acte authentique, constitue un faux dès lors qu'il a été rédigé par le clerc de notaire hors la présence du notaire et signé par ce dernier comme s'il en était l'auteur alors que le

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• Cour d'appel de Chambéry

  N° 99/00966

  5 mars 2003

  DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Autorité compétente pour en déclarer la fausseté Doit être relaxé des fins de la poursuite pour dénonciation calomnieuse sans peine ni dépens le prévenu qui a déposé une plainte classée sans suite, dès lors que l'examen des pièces produites par la partie civile n'établit pas de façon formelle l'inexactitude des termes de la plainte portée par le prévenu. En conséquence, l'infraction de dénonciation calomnieuse ne peut se déduire d'attestations témoig

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3948

  7 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Domaine d'application La clause d'un marché qui prévoit qu'en cas de résiliation pour inexécution de ses obligations par le cocontractant, l'autre partie dispose d'un droit à indemnisation des conséquences dommageables que cette résiliation emportera pour lui, pose le principe d'un droit de créance indemnitaire au titre du contrat en cours d'exécution.Il s'ensuit que dans le cas

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3948

  7 nov. 2002

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Domaine d'application - / JDF La clause d'un marché qui prévoit qu'en cas de résiliation pour inexécution de ses obligations par le cocontractant, l'autre partie dispose d'un droit à indemnisation des conséquences dommageables que cette résiliation emportera pour lui, pose le principe d'un droit de créance indemnitaire au titre du contrat en cours d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE