DAILY

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 19/13662

  20 oct. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/55799

  6 oct. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100399

  2 juin 2021

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Etendue PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Constatation - Effets - Droit à réparation Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation, et

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/53265

  17 juil. 2020

  Action en contrefaçon de brevets

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 18/284977

  9 juil. 2020

  Autre décision avant dire droit

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902333

  26 nov. 2019

  Rejet

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Citation à comparaître devant la cour d'appel (non) Les déclarations d'appel sont inscrites sur un registre public, dont toute personne a le droit de se faire délivrer une copie en application de l'article 502 du code de procédure pénale, de sorte qu'il ne saurait être exigé de la citation à comparaître devant la cour d'appel, qui ne saisit pas la juridiction du second degré de la prévention, laquelle résulte d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41900559

  13 juin 2019

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation ou de mandat ad hoc - Débat d'intérêt général - Exception - Faute - Publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article L. 611-15 du code de commerce ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Prévention des difficultés - Procédure de conciliation - Informations relatives à une procédure de conciliation - Diffusion par un journaliste ou un organe de pre

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02585

  21 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300484

  16 mai 2013

  Cassation

  CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Conclusions demandant le rejet de pièces ou conclusions déposées avant ou après le prononcé de l'ordonnance de clôture POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Effectivité du dépôt en temps utile des conclusions et pièces versées aux débats PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Dépôt - Dépôt en temps utile - Temps utile - Appréciation souveraine PROCEDURE CIVILE -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300347

  10 avr. 2013

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Protection des oeuvres littéraires et artistiques - Détermination du titulaire initial des droits d'auteur - Article 5 2° - Loi applicable - Détermination CONFLIT DE LOIS - Propriété littéraire et artistique - Droits d'auteur - Détermination du titulaire initial - Loi applicable - Loi du pays où la protection est réclamée - Fondement - Article 5 2° de la Convention de Ber

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE