DAI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100673

  30 sept. 2021

  Rejet

  CARRIERES - Droit d'exploitation - Concession - Redevance - Fixation judiciaire - Caractère forfaitaire - Possibilité (non) En prévoyant que la redevance doit varier proportionnellement au tonnage extrait, l'article L. 333-7 du code minier exclut son caractère forfaitaire, de sorte que les contrats passés pour la cession du droit d'exploitation de carrières similaires qui prévoient une redevance forfaitaire ne peuvent être pris en compte en vue de la fixation du montant de la redevance pa

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• Cour d'appel de Colmar · DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE - SECTION A

  N° 484

  15 sept. 2016

  Le sinistre survenu avant réception des travaux, sans que le maître d'ouvrage ait été mis en demeure de recevoir la chose, qui trouve son origine dans une cause étrangère aux cocontractants, relève des dispositions de l'article 1788 du code civil, s'agissant, entre les parties, d'un problème de charge des risques et non pas de responsabilité, la circonstance que les travaux de remise en état aient fait l'objet d'un ordre de service distinct n'étant pas de nature à exonérer le constructeur de cet

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/01898

  15 mai 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0301

  5 déc. 2005
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  1 déc. 2005

  CONTRATS DE DISTRIBUTION 0 Arrêt 2004-05671 1 01 décembre 2005 2 CA Versailles 3 12ème Chambre B Présidence : Mme Françoise LAPORTE, Conseillers : M. J.-F. Fedou, M. D. Coupin 4 Titrage : 1) Appel civil Demande nouvelle Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (oui) Action en paiement de commissions Action en responsabilité contractuelle 2) Contrats et obligations Résolution et résiliation Causes Inexécution des obligations incombant au débiteur Rupture abusive du contrat (non) R

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-06911

  25 sept. 2003

  PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires L'acte d'assignation a pour objet d'introduire l'instance devant la juridiction que le demandeur entend saisir. En vertu des dispositions de l'article 855 du nouveau Code de procédure civile, l'assignation doit, à peine de nullité indiquer, notamment, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée. Il s'ensuit que la délivrance d'une assignation à comparaître à une date correspondant à un jour férié - le jour de l'

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7817

  30 avr. 1998

  SOCIETE (règles générales) - Parts sociales - Cession - Clause de ga Les dispositions contractuelles par lesquelles une cession d'actions est assortie d'un " engagement de garantie ", en vertu duquel le cédant s'engage à indemniser le cessionnaire de toute augmentation du passif ou diminution d'actif apparaissant ou pouvant apparaître au titre des exercices comptables antérieurs ou en cours par rapport aux bilans et comptes annexés à l'acte de cession et certifiés par le commissaire aux compte

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE