DAHMANI · LE RADJAH

Mentions du greffe au RCS (1)

• 11/07/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de débit de tabac, presse, tabletterie, librairie, bimbeloterie, vente de confiserie, carterie, épicerie, épicerie fine, loto, loterie, jeux de la Française des Jeux, jeux de tous opérateurs et notamment du Pari Mutuel Urbain, point de vente de tickets et billets de transports, photos d'identités, photomatons, photocopies, dépôt de colis, articles pour fumeurs,cigarettes électroniques, papeterie, articles de cadeaux, souvenirs, jouets, vente d'articles de téléphonie, vente de timbres fiscaux et postaux, service d'encaissements des paiements de créances publiques, vente de boissons à emporter alcoolisées ou non et spiritueux, transfert d'argent en ligne, vente de coupons prépayés pour achat en ligne, paiements de proximité, comptes nickel. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce