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Mentions du greffe au RCS (5)

• 29/10/2026Jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 29/10/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Hidoux Jean-Charles . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/10/2026
• 29/10/2026Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• 25/09/2025Jugement du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 25/09/2025 mettant fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.
• 27/02/2025Le tribunal des activités économiques de Marseille a prononcé en date du 27/02/2025, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2025J00222 date de cessation des paiements le 30/01/2025 et a désigné liquidateur Me Hidoux Jean-Charles 64 Rue Montgrand 13006 Marseille . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Nature de la procédure d'insolvabilité : Non concernée .
• 06/01/2021En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité d'auto-école est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.