DAGE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200267

  16 févr. 2012

  Rejet

  EXPERT JUDICIAIRE - Rémunération - Fixation - Modalités - Détermination - Cas particulier - Expertise médicale diligentée par une juridiction de sécurité sociale SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Médecin expert - Rémunération - Fixation - Modalités - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Rémunération - Montant - Fixation - Modalités - Détermination - Cas particulier - Expertise médicale diligentée par une juridiction de

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Pau · CT0002

  27 sept. 2005

  FRAIS ET DEPENS La tarification des prestations fournies par les opérateurs de téléphonie en exécution d'une réquisition judiciaire n'est pas prévue par les articles R91 et suivants du code de procédure pénale. Une convention a été signée le 16novembre 1995 par le Ministère de la justice mais elle ne concerne que le seul opérateur FRANCE TELECOM et que les prestations fournies sur le réseau fixe. Le juge taxateur fixe donc librement la rémunération de l'opérateur téléphonique s'agissant du rés

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-9019

  29 sept. 2000

  BAIL (règles générales) Il incombe au bailleur, outre l'obligation d'entretien qui résulte de l'article 1719 du code civil, d'effectuer les grosses réparations énumérées de manière non exhaustive par l'article 606 du code civil, l'appréciation du caractère important des travaux à réaliser et leur qualification de grosses réparation relevant de considérations de fait.Lorsque les réparations litigieuses telles que préconisées par l'expert judiciaire portent sur la réfection totale de la toiture

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE