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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre section 2

  N° 14/08608

  12 avr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Sommaire Arrêt rendu le 12 avril 2016 par la 12ème chambre section 2 de la cour d’appel de Versailles RG 14/08608 La cour a été saisie d'une double demande d'un distributeur de vente de véhicules neufs de la marque Smart agréé sur un département et reprochant en premier lieu, des faits de concurrence déloyale tirés d'un contrat d'apporteur d'affaires passé entre un distributeur de service de réparation de véhicules de la marque implanté sur le même territoire de la plaignante av

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50802262

  16 déc. 2008

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur le sexe - Principe communautaire d'égalité de traitement - Portée Il résulte des dispositions de l'article L. 123-1 du code du travail devenu L. 1142-1 du même code, interprété à la lumière des articles 2, paragraphe 3, et 5, paragraphe 1, de la Directive n° 76-207-CEE du 9 février 1976 du Conseil des Communautés européennes relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traiteme

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 96-30136

  6 oct. 1998

  Rejet.

  1° CASSATION - Visites domiciliaires - Pourvoi - Déclaration - Greffier - Signataire réputé réceptionnaire. 1° En l'état d'une déclaration de pourvoi énonçant que le pourvoi a été déclaré devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, le signataire de cette déclaration est réputé être la personne qui l'a reçue. 2° IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Magistrat premier vice-président - Désignation - Précisions (non). 2° Il résulte de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 96-11250

  10 mars 1998

  Cassation.

  FILIATION (règles générales) - Mode d'établissement - Possession d'état - Action en constatation - Différence avec l'action en réclamation ou en contestation d'état - Effets - Exercice - Conditions - Intérêt légitime . L'action en constatation de possession d'état, distincte de l'action en réclamation ou en contestation d'état, est ouverte à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE