DACTYL BURO

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 48

  8 févr. 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 48

  8 févr. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Dispositions légales - /JDF L'employeur, qui, au jour du licenciement avait connaissance, tant de l'existence chez le salarié d'une maladie dégénérative de l'épaule droite déjà prise en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels dé- cidée par la caisse primaire d'assurance-maladie que des motifs de l'inaptitude tenant notamment

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999/07102

  22 déc. 2000

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Embauchage de l'employé d'un concurrent - Clause de non-concurrence Commet une négligence coupable, constitutive d'un comportement de concurrence déloyale, la société qui, après avoir eu connaissance de l'existence d'une clause de non concurrence liant l'un de ses salariés à son précédent employeur, s'abstient de questionner ce salarié sur l'étendue de ses obligations résultant de ladite clause, alors que le principe de vigilance l'y oblige, et de fai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE