DACIA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400109

  28 févr. 2024

  Rejet

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire - Clause de réserve de propriété - Effets La circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en cas de confiscation, cette clause est opposable à l'Etat jusqu'à la co

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 20/56484

  14 janv. 2021

  x

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/010891

  3 févr. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1602313

  31 mai 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  RECIDIVE - Conditions pour la retenir - Récidive spéciale et temporaire - Délits assimilés - Blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois (premier terme) - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (second terme) Le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, prévu par l'article L. 234-1 du code de la route, et le délit de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois, par c

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVIL

  N° 14/00813

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00174

  25 févr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11401156

  8 oct. 2014

  Cassation partielle

  SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du code civil - Effets - Exclusion de l'application de l'article 2276 du code civil PROPRIETE - Preuve - Règles édictées par l'article 1538 du code civil - Effets - Article 2276 du code civil - Application - Exclusion PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Séparation de biens conventionnelle - Propriété - Règles édictées par l'article 1538 du code civil - Effets - Article 2276

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00848

  15 janv. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05268

  21 nov. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 09/07241

  4 avr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE