DABS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100656

  3 nov. 2021

  Rejet

  ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Mesure d'exécution forcée en vertu d'un jugement ou d'une sentence arbitrale - Conditions - Affectation du bien saisi à une activité économique ou commerciale relevant du droit privé - Lien avec l'entité contre laquelle la procédure est intentée ETAT - Etat étranger - Immunité d'exécution - Exclusion - Affectation du bien saisi à une activité économique ou commerciale relevant du droit privé - Nature du bien - Recherche suffi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 16/00347

  25 sept. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51601792

  13 oct. 2016

  Cassation partielle

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Dispositions générales - Application - Disparition des organisations signataires - Mise en cause de l'accord ou de la convention collective - Effets - Législation antérieure à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982 - Détermination Aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire e

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10801184

  27 nov. 2008

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Vente - Prix - Incidence de la rémunération pour copie privée - Information du consommateur - Défaut - Portée VENTE - Vente commerciale - Prix de vente au public - Incidence de la rémunération pour copie privée - Information du consommateur - Défaut - Concurrence déloyale L'absence d'information, à destination des consommateurs situés en France, de la part d'une entreprise de commerce électronique établie dans d'aut

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CT0196

  13 avr. 2006

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession L'inexécution des obligations nées du bail n'autorise pas la cession à undescendant, celle-ci restant une faveur (dont seul peut bénéficier le preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées de son bail) et une cession déjà réalisée entre un fermier et son descendant au mépris des droits du bailleur, ne peut être régularisée ultérieurement par décision de justice.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE