DABO

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/011731

  18 déc. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500412

  5 mai 2015

  Cassation

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00721

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900586

  13 mai 2009

  Rejet

  USAGES - Droit d'usage - Droit d'usage forestier - Droit d'usage au bois - Droit au "bois bourgeois" - Définition - Portée SERVITUDE - Définition - Création d'un droit réel - Droit au "bois bourgeois" (non) Le droit au "bois bourgeois", qui est attribué à des personnes physiques remplissant diverses conditions relatives à leur personne et est subordonné à la condition pour ces personnes d'habiter et non de résider à titre permanent dans un immeuble situé sur le territoire communal d'En

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• Cour d'appel de Colmar · CT0248

  N° 04/00937

  10 janv. 2008
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• Conseil de prud'hommes de Rennes · CT0077

  N° 07/156

  20 sept. 2007
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• Tribunal des conflits

  N° 06-03528

  16 oct. 2006

  SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Définition - Cas - Contestation relative au paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. COMMUNE - Finances communales - Recettes - Redevance d'enlèvement des ordures ménagères - Paiement - Litige - Compétence - Détermination Il résulte des articles L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales que les

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 89-81941

  11 janv. 1990

  Rejet

  DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise bénéficiaire du démarchage - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Loi du 22 décembre 1972 - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise bénéficiaire du démarcharge - Conditions VENTE - Vente à domicile - Démarchage - Loi du 22 décembre 1972 - Responsabilité pénale - Dirigeant de l'entreprise bénéficiaire du démarcharge - Conditions Fai

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE