DAB

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500315

  12 juin 2025

  Rejet

  BANQUE - Responsabilité - Faute - Manquement au devoir de vigilance - Cas - Demande d'autorisation de l'autre parent par la banque - Défaut - Administrateur légal - Réalisation de virement à partir de comptes épargnes ouverts aux noms d'enfants mineurs Si un administrateur légal pur et simple fait procéder seul à des virements à partir de comptes épargnes ouverts aux noms de ses enfants mineurs, la banque qui ne sollicite pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200255

  16 mars 2022

  Rejet

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Fabricant - Médicaments à usage humain - Manquement à une obligation de mise en garde spéciale - Caractérisation - Mention insuffisante - Exonération - Exclusion - Validation par l'autorité de santé Selon l'article R. 5121-138

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 8e Chambre C

  N° 272

  24 mai 2017

  Si le fait, pour l'utilisateur d'un instrument de paiement, de remiser une carte bancaire dans le tiroir non fermé à clé d'un bureau situé dans un local accessible au seul public autorisé ne caractérise pas, en soi, une négligence grave au sens de l'application combinée des articles L 133-19 § IV et L 133-16 du code monétaire et financier, il en va autrement du fait de ne pas vérifier que la carte litigieuse se trouve toujours dans ledit tiroir, alors que l'utilisateur a constaté une intrusion d

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501032

  8 oct. 2015

  Cassation

  BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Modification des lieux - Manquement du cédant - Commandement au cessionnaire - Effets BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Manquements aux clauses du bail - Faits imputables au preneur sortant - Obligations du cessionnaire - Détermination Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L. 145-41 du code de commerce la cour d'appel qui, pour dire que des commandements d'avoir à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500860

  6 oct. 2015

  Rejet

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Distribution - Distribution sélective - Interdiction de cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive - Violation - Organisateur de réseau de distribution - Responsabilité - Conditions - Détermination UNION EUROPEENNE - Concurrence - Transparence et pratiques restrictives - Distribution automobile - Règlement (CE) n° 1400/2002 - Interdiction de cumul des systèmes de distribution sélective et de concession exclusive - Violation -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500412

  5 mai 2015

  Cassation

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Règlement pour une autre cause - Nouvel accord entre le donneur d'ordre et la banque - Nécessité En application des dispositions de l'article 13 a) des règles et usances uniformes de la chambre de commerce internationale relatives aux crédits documentaires (RUU 500), le crédit documentaire ne peut être réglé par la banque qu'après vérification de l'apparence de conformité avec les termes et conditions du crédit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE