DA SILVA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500462

  11 mars 2025

  Rejet

  MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Pouvoirs - Etendue - Vérification prévue par l'article 695-32 du code de procédure pénale - Domaine d'application - Détermination L'article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise de la personne recherchée à la garantie qu'elle effectuera en France la peine qui sera éventuellement prononcée par l'autorité judiciaire de l'Etat d'émission pour les faits objet du mandat, est applica

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22401204

  19 déc. 2024

  Rejet

  ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Impression - Caractères très apparents - Article L. 112-4 du Code des assurances - Application - Formalisme - Non-respect - Invocation - Parties Seules les parties au contrat d'assurance peuvent invoquer le non-respect du formalisme prévu par l'article L. 112-4 du code des assurances CONFLIT DE LOIS - Contrats - Assurance responsabilité - Régime de l'assurance - Loi applicable - Loi du contrat - Portée L'article L. 124-3 du code

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32300530

  6 juil. 2023

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Ouvrage non conforme aux stipulations contractuelles - Effets - Démolition suivie d'une reconstruction de l'ouvrage - Proportionnalité entre le coût et la gravité des non-conformités - Recherche nécessaire - Portée Le juge saisi d'une demande de démolition-reconstruction d'un ouvrage en raison des non-conformités qui l'affectent, que celle-ci soit présentée au titre d'une demande d'exécution for

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22300028

  5 janv. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Majoration pour enfants - Régime des avocats - Qualification - Avantage familial - Effets - Applicabilité aux hommes ayant élevé seuls leur enfant UNION EUROPEENNE - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 - Article 65, IX, de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 - Applicabilité - Effets - Majoration pour enfant de la pension de retraite - Cas - Plur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22201063

  13 oct. 2022

  Rejet

  SECURITE SOCIALE - Financement - Ressources autres que les cotisations - Contribution sur les dépenses de promotion des laboratoires pharmaceutiques - Conventionnalité - Critères - Absence d'aide étatique - Absence d'identité de situation factuelle et juridique La Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la taxe peut ê

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• Cour d'appel de Paris · H0

  N° 20/001644

  30 juin 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · K1

  N° 22/04730S

  29 juin 2022

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/025641

  7 avr. 2022

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/009451

  13 janv. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 21/021891

  2 déc. 2021

  Déclare l'acte de saisine caduc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE