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Mentions du greffe au RCS (7)

• 01/02/2022Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Créteil par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 27/12/2021 du 21 Avenue de Saint-Roman 06240 Beausoleil au 2 Avenue de la Liberté 94220 Charenton-le-Pont
• 31/01/2022L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 06/12/2021Pli non distribuable
• 07/06/2019En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Voitures de transport avec chauffeurs (VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 07/06/2019En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Voitures de transport avec chauffeurs (VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• 16/01/2019Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.