DA CAPO

Dès lors que deux sociétés sont unies par des liens étroits et ont la même direction administrative et commerciale, qu'une salariée a fait l'objet d'une mutation de l'une à l'autre sans interruption de son contrat et que les documents relatifs à son licenciement ont été signés par un cadre de la société ayant procédé à son affectation, cette salariée n'a pas cessé d'être sous la subordination de ladite société.

L'obligation de mise en concurrence prévue par l'article 21, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 doit être mise en oeuvre pour les décisions portant sur le choix des marchés et contrats, et non pour celles portant sur la détermination du type de contrat et de la nature de la prestation

Une personne ayant péri par noyade alors qu'elle se trouvait dans une crique étroite aux parois abruptes en bord de mer, une cour d'appel qui retient souverainement que l'accident a été provoqué par des vagues qui ont déferlé dans la crique, déséquilibrant la victime, et que ces vagues ont été déclenchées par le passage d'un navire qui avait infléchi son cap en passant devant le lieu de l'accident peu avant qu'il ne survienne, aucun autre bateau pouvant être à l'origine des vagues n'étant alors

L'automobiliste dont la voiture surgit à vive allure en position de dépassement et heurte l'arrière d'un véhicule ayant déjà déboîté pour dépasser et se trouvant largement engagé sur le milieu de la chaussée, puis entre en collision avec une voiture venant en sens inverse peut être considéré comme ayant commis une faute normalement imprévisible et rendant le dommage inévitable.

Il ne résulte ni de l'article L. 2322-4 du code du travail, ni d'aucun autre texte que la décision judiciaire qui tend à la reconnaissance d'une unité économique et sociale est rendue en dernier ressort. Si, dans ses arrêts antérieurs, la Cour de cassation jugeait qu'étaient en dernier ressort les décisions rendues sur une demande de reconnaissance d'une unité économique et sociale formées à l'occasion d'un litige électoral, l'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 conduit à revenir sur cet