D40

• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01046

  9 févr. 2017

  Les procès-verbaux dressés par les policiers et les gendarmes s'analysent en des actes d'instruction sont interruptifs de la prescription triennale de l'action publique en matière de délit dès lors qu'ils tendent à la recherche et à la constatation des infractions dénoncées ainsi qu'à l'identification et audition de leurs auteurs. Un procès-verbal qui se limite à recevoir en les énumérant des documents destinés à l'expert sans acter la moindre exploitation de ceux-ci ou toute autre diligence n

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/00077

  7 avr. 2016

  1)La prescription de l'action publique constitue une exception d'ordre public qui peut être relevée d'office et le juge d'instruction a qualité pour décider sans retard sur les causes qui opèrent l'extinction de l'action publique notamment par l'effet de la prescription. Si le magistrat instructeur a adressé à une mauvaise adresse le courrier par lequel il invitait le conseil de la partie civile à lui adresser ses observations quant à un éventuel relevé d'office de la prescription de l'action pu

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 14/00866

  20 nov. 2014

  Il résulte des dispositions des articles 113-1 et 152 du code de procédure pénale que le statut de témoin assisté doit être donné à la personne nommément visée par un réquisitoire introductif du procureur de la République, si elle n'est pas mise en examen et que si un témoin assisté peut être entendu par un officier de police judiciaire sur commission rogatoire, encore faut-il qu'il le demande et il ne peut en aucun cas s'agir de la première audition qui est nécessairement réalisée par le juge d'

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  ACTION PUBLIQUE Requête en nullité Garde à vue supplétive Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà

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• Cour d'appel de Montpellier · COUR D'APPEL

  N° 12/01121

  19 févr. 2013

  Dès lors que la notification d'une garde à vue « supplétive » est intervenue dans un délai de 24 heures de la garde à vue initiale et que la notification de faits distincts était sans incidence sur la durée de la garde à vue et ses modalités, il n'y a pas lieu de notifier à nouveau à la personne gardée à vue ses droits inhérents à la privation d'aller et de venir - celui de prévenir un proche et de demander un examen médical -, déjà notifiés lors du placement initial, la notification du droit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40900554

  9 juin 2009

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications (règles communes) - Redressement contradictoire - Notification - Document fondant le redressement - Communication au contribuable - Etendue L'administration fiscale ayant l'obligation de communiquer, à la demande du contribuable, les documents fondant le redressement qu'elle a utilisés pour établir l'imposition, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a retenu que cette communication devait porter sur l'intégralité d'un rapport d'expertise ord

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• Cour d'appel de Lyon · CT0357

  N° 07/03157

  28 mai 2009

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Caractérisation. La concurrence parasitaire requiert la circonstance selon laquelle, à titre lucratif et de façon injustifiée, une personne morale ou physique s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.En l'espèce, l'existence de nombreuses sociétés concurrentes sur le même secteur

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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  N° 07/14379

  27 nov. 2008
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• Cour d'appel de Pau · CT0002

  N° 788

  14 déc. 2007

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF En application des disposition de l'article 122-1 alinéas 1 et 2 du code pénal, il revient à la juridiction de rechercher la nature et l'importance des troubles psychiques, de déterminer le lien pouvant exister entre ceux ci et les passages à l'acte criminel reproché et de dire si cette affection mentale altérait ou abolissait le discernement ou le contrôle des actes du mis en examen lors de son crime. Dès lors qu'il

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  10 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE