D4

• cc · comm

  N° 04-19.419

  20 févr. 2007

  rejet

  La signification du contrat de nantissement au débiteur de la créance donnée en gage ne constitue pas une demande que l'autorité saisie à tort doit transmettre à l'autorité compétente, au sens de l'article 7 du décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers

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• cc · civ1

  N° 72-14.161

  4 janv. 1974

  rejet

  STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN CHIRURGIEN PAR UN PATIENT QUI S'EST TROUVE PARALYSE DES MEMBRES INFERIEURS A LA SUITE D'UNE INTERVENTION COMPORTANT NOTAMMENT L 'INTRODUCTION A FORCE DE GREFFONS OSSEUX, PRATIQUEE SUR LE FONDEMENT D'UN DIAGNOSTIC DE TUMEUR VERTEBRALE MALIGNE, INFIRME PAR LA SUITE AU VU DES RESULTATS D'INVESTIGATIONS COMPLEMENTAIRES, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEUR DECISION EXONERANT LE PRATICIEN DE TOUTE RESPONSABILITE DES LORS QU'ILS ENONCENT QUE L'ERREUR DE DIAGNOSTIC ETAIT EXPLICABLE ET NON FAUTIVE ET QUE L'INTERVENTION AVAIT ETE CONDUITE SUIVANT LES REGLES DE L'ART ET CONFORMEMENT AUX DONNEES ACTUELLES DE LA SCIENCE, QUE LE CHIRURGIEN AVAIT ADOPTE LA TECHNIQUE QUE DICTAIT SON DIAGNOSTIC ET QUE LA PREUVE D'UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LA PARALYSIE N'ETAIT PAS RAPPORTEE.

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• cc · cr

  N° 14-83.462

  14 avr. 2015

  rejet

  Peut constituer, selon les circonstances de fait, une raison plausible puis un indice objectif, permettant, respectivement, un contrôle d'identité puis l'ouverture d'une enquête de flagrance, la fuite d'une personne manifestant une volonté persistante de se soustraire à un contrôle d'identité requis par le procureur de la République

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• cc · cr

  N° 13-85.233

  19 févr. 2014

  rejet

  Dès lors qu'ils n'agissent pas en dehors des limites de leur compétence territoriale, les agents des douanes peuvent, sans mettre en oeuvre les dispositions de l'article 67 bis du code des douanes, prendre un véhicule en filature

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• cc · cr

  N° 09-88.453

  2 mars 2010

  rejet

  Justifie sa décision, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter la requête en nullité présentée par une personne soutenant que sa mise en examen avait pour seul fondement la dénonciation faite en violation du secret professionnel par son associée, avocate, retient notamment que celle-ci avait eu connaissance des éléments, par elle révélés, à la faveur des liens d'amitié existant entre les deux personnes et que les faits rapportés ne pouvaient se rattacher à l'exercice de la profession. En effet, ne sont pas couvertes par le secret professionnel les informations divulguées par un avocat dont il n'a pas été rendu dépositaire par son état ou sa profession

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• cc · comm

  N° 08-17.778

  7 avr. 2009

  cassation

  Prive sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et R. 196-1 c du livre des procédures fiscales la cour d'appel qui, après avoir retenu qu'un avocat a commis une faute dans la rédaction d'une requête d'appel, rejette la demande indemnitaire de son client au motif que ce dernier, qui soutenait avoir formulé par lettre recommandée une demande de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, n'en justifiait pas, et que son recours n'avait pas de chance sérieuse de succès, sans s'expliquer comme il lui était demandé sur l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée aux services fiscaux comportant le cachet de ces services

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• cc · cr

  N° 17-85.603

  27 mars 2018

  cassation

  La méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de procédure par la partie titulaire d'un droit sur le véhicule géolocalisé ou qui établit, hors le cas d'un véhicule volé et faussement immatriculé, qu'il a, à l'occasion d'une telle investigation, été porté atteinte à sa vie privée. Doit être censuré l'arrêt d'une chambre de l'instruction qui, pour écarter l'argumentation du requérant tendant à contester la régularité de la géolocalisation de véhicules par l'intermédiaire desquelles il avait lui-même été géolocalisé, en sorte qu'il avait été porté atteinte à sa vie privée, retient que l'intéressé ne peut se prévaloir d'aucun droit sur ces véhicules, qui appartiennent à des tiers, alors qu'il n'était pas reproché à l'intéressé d'avoir pris place dans un véhicule volé et faussement immatriculé

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• cc · cr

  N° 08-80.701

  15 avr. 2008

  rejet

  Une personne mise en examen ne peut être admise, à l'occasion de son appel de la décision l'ayant placée en détention provisoire, à critiquer les motifs de l'ordonnance, non susceptible de recours, par laquelle il a été statué sur son opposition à la publicité du débat contradictoire

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• cc · cr

  N° 16-82.463

  26 oct. 2016

  cassation

  Nul ne peut être retenu contre son gré au-delà du temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes avant d'être placé en retenue douanière. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande de nullité de la retenue douanière tirée du maintien du prévenu sous la garde des fonctionnaires de police, retient qu'il n'a montré aucune réticence ni opposition à se maintenir sur place lorsque les agents des douanes, qui devaient se lancer à la poursuite du conducteur d'un véhicule qui avait pris la fuite, ont requis les policiers de la police des frontières pour rester avec lui

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• cc · cr

  N° 15-83.309

  27 sept. 2016

  cassation

  Le préjudice d'angoisse de mort imminente ne peut exister que si la victime est consciente de son état. Doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui énonce, pour débouter la partie civile, héritière de la victime d'un accident mortel de la circulation, de sa demande tendant à l'indemnisation des souffrances morales et psychologiques nées de l'angoisse d'une mort imminente qu'aurait ressenties cette victime entre la survenance de l'accident et celle de son décès, que, n'ayant pas repris conscience, celle-ci n'avait pas pu se rendre compte de la gravité de son état et de l'imminence de sa mort

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE