D38

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001911

  13 oct. 2020

  Cassation

  INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Annulation d'actes pour violation de l'article 6-1 du code de procédure pénale - Effets - Interdiction de tirer des actes et pièces annulés aucun renseignement contre les parties - Article 174 du code de procédure pénale - Portée - Réitération d'investigations dans une procédure distincte - Effet L'interdiction de tirer des actes et des pièces ou parties d'actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, prévue par l'article 17

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00037

  20 avr. 2017

  Il existe des indices graves et concordants au sens de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, qui valident la mise en examen d'un établissement hospitalier du chef d'homicide involontaire lorsque sont mis en évidence d'une part un lien de causalité certain entre la chute de la victime et le décès, d'autre part un manquement à une obligation de prudence et de sécurité imposée par le règlement à l'origine de la chute et imputable au personnel soignant et à l'hôpital, en l'état d'un défaut d'o

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00041

  20 avr. 2017

  Si le délit de prise illégale d'intérêts se prescrit en principe à compter du jour où la participation a pris fin soit à compter du dernier acte administratif par lequel l'agent public prend ou reçoit un intérêt dans une opération dont il a l'administration ou la surveillance, le délai de prescription de ce délit ne commence à courir, en cas de dissimulation destinée à empêcher la connaissance de l'infraction, qu'à partir du jour où celle-ci est apparue et a pu être constatée dans des conditions

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 16/01046

  9 févr. 2017

  Les procès-verbaux dressés par les policiers et les gendarmes s'analysent en des actes d'instruction sont interruptifs de la prescription triennale de l'action publique en matière de délit dès lors qu'ils tendent à la recherche et à la constatation des infractions dénoncées ainsi qu'à l'identification et audition de leurs auteurs. Un procès-verbal qui se limite à recevoir en les énumérant des documents destinés à l'expert sans acter la moindre exploitation de ceux-ci ou toute autre diligence n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE