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Mentions du greffe au RCS (1)

• 06/10/2022En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Prestations de service dans le domaine de l'immobilier et notamment la gestion et la commercialisation de toutes opérations immobilières ainsi que la cession de logements et terrains. Achats, ventes de biens immobiliers propres et notamment immeubles résidentiels et maisons d'habitation, immeubles non résidentiels, terres et terrains. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce