D13

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2301177

  17 oct. 2023

  Rejet

  CONTROLE D'IDENTITE - Visite des véhicules - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Véhicules abandonnés Le droit de visite des véhicules prévus à l'article 78-2-3 du code de procédure pénale ne peut porter que sur des véhicules circulant ou arrêtés sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public lorsqu'il existe à l'égard du conducteur ou d'un passager une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis, comme auteur ou comme complice, un crime ou un délit fla

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100392

  30 mars 2021

  Rejet

  ENQUETE PRELIMINAIRE - Officier de police judiciaire - Pouvoirs - Réquisitions aux fins d'obtenir la remise de documents - Réquisitions auprès de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) - Conditions - Autorisation du procureur de la République - Cas - Mention du nom du magistrat figurant dans la réquisition informatique - Validité (oui) Il est loisible au procureur de la République, sur le fondement de l'article 39-3 du code de procédure pénale, d'autoriser, de fa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702667

  31 oct. 2017

  Rejet

  CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Etendue - Infractions connexes - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale - Caractère énonciatif CONNEXITE - Cas - Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale - Caractère énonciatif A la suite de la constatation d'un crime ou délit flagrant, l'enquête de flagrance peut être étendue à l'ensemble des infractions connexes au crime ou délit flagrant s'il existe entre les faits objets des investigations des rapports étroi

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE DE L'INSTRUCTION

  N° 17/00037

  20 avr. 2017

  Il existe des indices graves et concordants au sens de l'article 80-1 du Code de Procédure Pénale, qui valident la mise en examen d'un établissement hospitalier du chef d'homicide involontaire lorsque sont mis en évidence d'une part un lien de causalité certain entre la chute de la victime et le décès, d'autre part un manquement à une obligation de prudence et de sécurité imposée par le règlement à l'origine de la chute et imputable au personnel soignant et à l'hôpital, en l'état d'un défaut d'o

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0002

  N° 16/00096

  12 mai 2016

  Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale, en fonction des ressources de la partie civile,  le juge d'instruction fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte; Toute partie civile, dès lors qu'elle a obtenu l'aide juridictionnelle, doit être dispensée de toute consignation, peu importe qu'elle l'ait obtenue postérieuremen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505023

  18 nov. 2015

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Compétence - Procédure d'inscription de faux incident (non) INSCRIPTION DE FAUX - Faux incident - Procédure - Recevabilité - Conditions - Demande présentée devant une juridiction de jugement La procédure d'inscription de faux incident n'est pas applicable devant les juridictions d'instruction JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du code de proc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1504564

  6 oct. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Articles 706-58 et suivants du code de procédure pénale - Domaine d'application OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Audition de témoin - Témoin anonyme - Déclarations spontanées - Force probante (non) N'entrent pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale les procès-verbaux dépourvus de force probante qui se born

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE