CTY · MAYENTL PARIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300301

  25 mai 2023

  Cassation partielle

  SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Organisme notifié - Sous-traitant - Obligation de vigilance - Applications diverses SANTE PUBLIQUE - Dispositifs médicaux - Importation, mise en service ou utilisation - Certification de conformité - Manquement au devoir de vigilance - Fraude - Découverte tardive - Lien de causalité - Préjudice d'anxiété - Indemnisation - Application diverses En présence d'indice

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 5A

  N° 21/162411

  30 juin 2022

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 13/203027

  6 avr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41200723

  19 juin 2012

  Rejet

  CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Conditions - Contestation sur le fond du droit - Cas - Exclusion - Contestations ne portant que sur l'opposabilité d'une fusion-absorption et la qualité à agir Ayant retenu que n'étaient contestées que l'opposabilité de la fusion-absorption du créancier initial et, par voie de conséquence, la qualité à agir de la société absorbante qui a ultérieurement cédé sa créance, une cour d'appel en a exactement déduit que cette contestation ne portait pas su

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/05289

  14 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00056

  23 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20901025

  18 juin 2009

  Cassation

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Notification - Notification au débiteur - Effets HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Dénonciation - Effets - Créance - Prescription - Interruption En vertu de l'article 71 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la notification au débiteur d'une mesure conservatoire interrompt la prescription de la créance, cause de cette mesure. Il s'ensuit que la dénonciation d'une inscription d'hypothèque judiciaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900805

  14 mai 2009

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Mesures prévues par l'article L. 331-7 4° du code de la consommation - Bénéfice - Conditions - Logement principal du débiteur - Définition - Portée PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Mesures prévues par l'article L. 331-7 4° du code de la consommation - Bénéfice - Exclusion - Défaut - Cas - Départ contraint du d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20900686

  30 avr. 2009

  Cassation partielle

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Définition - Exclusion - Cas - Signification d'actes destinés à une société et délivrés à la personne de son gérant PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Personne - Personne morale - Modalités de la signification - Détermination - Portée C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la nullité d'actes qui, destinés à une société, ont été délivrés à la personne de son gérant

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800632

  27 mai 2008

  Cassation

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Fusion - Fusion-absorption - Déclaration au greffe - Modalités - Détermination C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il importe peu que les deux sociétés participantes à une opération de fusion aient fait une déclaration commune de conformité pour en déduire que les formalités prévues à l'article L. 236-6 du code de commerce ont été respectées CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Domaine d'application - Etendue - Détermination - C

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE