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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500020

  16 janv. 2025

  Cassation partielle

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Documents de l'appelant - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Caducité - Exclusion - Cas - Défaut de communication des pièces en temps utile EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Appel - Mémoire en réponse de l'intimé - Dépôt - Délai - Inobservation - Sanction - Irrecevabilité - Conditions - Détermination - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDA

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0024

  N° 058

  8 févr. 2018

  La mise en réserve systématique, pendant de nombreuses années et sans projet d'investissement ou nécessité de gestion, des bénéfices de la société est susceptible de caractériser un abus de majorité lorsqu'elle a pour effet de priver les actionnaires minoritaires de leur droit aux dividendes. Le consentement donné dans le passé par un actionnaire minoritaire à la mise en réserve des bénéfices de la société, d'une ampleur très limitée et à un moment où la société supportait encore un endettement

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre sociale

  N° 586

  25 nov. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  21 mars 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 00/01457

  4 mars 2002

  BAIL (règles générales) - Bailleur - Obligations - Garantie - Trouble de jouissance Le bailleur qui contracte, du fait du bail, l'obligation de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée au sens de l'article 1719-3° du Code Civil n'a pas l'obligation légale de lui garantir l'exclusivité du commerce autorisé par le bail à défaut d'une stipulation expresse ou tacite pouvant se déduire de circonstances particulières. Dès lors, la définition de la destination des locaux, qui a pour seul

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE