D.V.M. · DUVERNAY VINS MILLESIMES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301075

  26 oct. 2023

  Cassation

  OUTRE-MER - Polynésie française - Procédure civile - Acte de procédure délivré au nom d'une personne décédée - Nullité - Irrégularité de fond - Conditions - Détermination APPEL CIVIL - Acte d'appel - Nullité - Appel formé au nom d'une personne décédée - Conditions Il résulte de l'article 43 du code de procédure civile de la Polynésie française que l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice est affecté d'une irrégularité qui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200777

  25 mai 2022

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Travail réglementation, durée du travail - Congés payés - Droit au repos et à la santé des salariés - Article L. 3141-32 du code du travail - Droit de propriété - Liberté d'entreprendre - Liberté d'association - Caractère sérieux ou nouveau (non) - Non lieu à renvoi au Conseil constitutionnel La question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité à la Constitution de l'article L. 3141-32 du code du travail ne présente pas un

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/001951

  20 août 2020

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE