D.V.B. — D V B

Viole l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui reconnaît au descendant d'un exploitant agricole le bénéfice d'une créance de salaire différé pour une certaine période sans rechercher si, à son début, celui-ci avait atteint l'âge de dix-huit ans, et en se bornant à constater son inscription à la mutualité sociale agricole en qualité d'aide familial, insuffisante pour établir la réalité d'une participation directe et effective à l'exploitation familiale

Constitue un trouble manifestement illicite l'installation d'une caméra de surveillance permettant de capter l'image de personnes empruntant un chemin situé sur un fonds voisin

Le non-respect de règles d'urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l'absence d'actes de possession illicites pour être contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, à ce que le possesseur du terrain d'assiette en acquiert la propriété par prescription

Dès lors que le lien entre la lésion et la vaccination imposée dans le cadre de l'emploi est établi, ni le fait que l'intéressée avait été vaccinée par son mari médecin, ni la circonstance qu'elle avait subi plus de séquences vaccinales qu'il n'était nécessaire ne peuvent constituer la cause totalement étrangère, seule susceptible de renverser la présomption d'imputabilité au travail édictée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale

En cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte le prononcé du divorce du chef de la seconde