D U P

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100381

  8 avr. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en résiliation du bail consenti par un copropriétaire - Recevabilité - Condition ACTION OBLIQUE - Exercice - Qualité - Copropriétaire - Action en résiliation de bail - Condition BAIL (règles générales) - Résiliation - Demande en justice - Demande exercée par voie oblique Tout copropriétaire peut, par la voie de l'action oblique, exercer les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100132

  27 janv. 2021

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Comité social et économique - Mise en place - Effets - Accord collectif conclu avant le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique - Accord collectif relatif à la mise en place et au fonctionnent des institutions représentatives du personnel - Caducité - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Détermination - Portée STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords colle

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0179

  N° 14/07070

  9 mai 2018

  1.Lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi amendé après le constat de carence de l'inspecteur du travail ne contient pas de modification importante par rapport au projet antérieurement soumis aux représentants du personnel et n'aggrave en aucun point les conséquences sur l'emploi et que l'employeur apparaît y avoir pris en compte les observations de la DIRECCTE quant aux carences du premier projet, le plan n'était pas nouveau et il n'était pas alors  nécessaire de reprendre la procédure consul

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 16CRD061

  12 sept. 2017

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité au titre des frais irrépétibles - Recours - Possibilité (non) Procédant de son pouvoir discrétionnaire et de son appréciation d'équité, le montant de l'indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile fixé par un premier président lors la procédure suivie devant lui en application de l'article 149 du code de procédure pénale n'entre pas

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 16CRD059

  12 sept. 2017

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Demande additionnelle formulée dans des écritures déposées en dehors du délai - Recevabilité (non) REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la commission nationale - Procédure - Conclusions - Conclusions déposées par le requérant - Délai - Inobservation - Portée Il résulte des termes de l'article R. 40-8 du code de procédure pé

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 16CRD058

  12 sept. 2017

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Limites - Indemnisation des frais de conseil liés au contentieux de la détention - Domaine d'application - Frais de déplacement à l'établissement pénitentiaire Les honoraires d'avocat ne sont pas limités à un seul conseil dès lors que l'assistance de plusieurs est effective mais ne sont toutefois pris en compte au titre du préjudice causé par la détention que s'il

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 16CRD056

  12 sept. 2017

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais irrépétibles - Indemnité au titre des frais irrépétibles - Domaine d'application - Exclusion - Honoraires d'avocat réglés dans le cadre de la procédure antérieure L'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ne compense que les frais irrépétibles exposés pour les besoins de la procédure suivie devant la juridiction qui l'alloue. Ainsi n'est pas recevable

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 16CRD055

  13 juin 2017

  Rejet

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Cas - Perte de possibilité pour le condamné de bénéficier d'un aménagement de peine dans d'autres circonstances - Caractère indifférent Il résulte de l'article 149 du code de procédure pénale, qui exclut expressément le droit à réparation d'une personne placée en détention provisoire mais, dans le même temps, détenue pour autre cause, que doit être retranchée de la durée de

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 16CRD042

  13 juin 2017

  Accueil du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Requête devant le premier président de la cour d'appel - Procédure - Mesures d'instruction - Préjudice - Evaluation - Modalité - Expertise - Application des règles de la procédure civile (non) - Effets - Caractère contradictoire - Communication des conclusions aux parties - Convocation des parties aux opérations d'expertise (non) L'article 149 du code de procédure pénale prévoit qu'à la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertis

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• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 16CRD008

  8 nov. 2016

  Accueil partiel du recours

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Cas REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Bénéfice - Exclusion - Personne détenue dans le même temps pour autre cause - Exception - Mandat d'arrêt européen - Remise différée jusqu'à l'issue de la procédure française - Priorité du titre d'écrou français sur le titre européen La décision d'une chambre de l'instruction de différer jusqu'à l'issue de la procédure française la remise aux autorités étrangères d'une personne placée en détentio

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE