D.T.S.

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101295

  17 nov. 2021

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Etendue - Contrats à durée déterminée conclus successivement - Durée d'exécution des contrats de travail - Durée propre à chaque contrat - Modification unilatérale de la durée par l'employeur (non) - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Exclusion - Ca

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 20/105747

  22 janv. 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900903

  6 nov. 2019

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limirte FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Enfant étranger - Jugement d'adoption prononcé à l'étranger - Reconnaissance - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limite Le juge saisi d'une demande incidente de reco

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/004961

  21 août 2019

  Ordonnance d'incident

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1203439

  25 sept. 2012

  Rejet et cassation partielle sans renvoi

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - Rejet d'hydrocarbures dans la zone économique française - Compétence des juridictions françaises COMPETENCE - Compétence territoriale - Pollution marine en zone économique française - Conventions de Montego Bay du 10 décembre 1982 et de Londres du 2 novembre 1973 - Application - Compétence des juridictions françaises CONVENTIONS INTE

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 02/00745

  5 mai 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82

  15 févr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/07635

  1 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0136

  28 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  14 sept. 2005

  DEPOT - Dépositaire - Obligations - Etendue - Détermination - Portée - / Dans le cadre du contrat de dépôt unissant l'intimée au garage, il importe peu de connaître les relations de préposé à commettant. Il suffit de constater qu'en permettant, par quelque moyen que ce soit, l'utilisation du véhicule à lui confié ou en ne mettant pas suffisamment d'obstacle à son utilisation, le garage appelant a manqué aux obligations qui lui sont imposées par les articles 1927 et suivants du Code Civil. Le j

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE