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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600893

  9 sept. 2026

  Cassation par voie de retranchement sans renvoi

  ACTION CIVILE La partie civile peut, au cours des débats devant la cour d'assises spécialement composée en matière de terrorisme, agir pour corroborer l'action publique. Sa constitution peut être déclarée irrecevable, au cours de ces débats, par arrêt incident. En revanche, selon les dispositions combinées des articles 706-61 du code de procédure pénale et L. 217-6 du code de l'organisation judiciaire, l'action civile tendant à l'indemnisation des infractions de droit commun, connexes à des in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200332

  13 avr. 2022

  Cassation partielle

  TESTAMENT - Testament-partage - Définition - Portée TESTAMENT - Testament-partage - Qualification - Exclusion - Cas Il résulte des articles 1075 et 1079 du code civil que le testament-partage est un acte d'autorité par lequel le testateur entend imposer le partage. En conséquence, des testaments prévoyant des attributions présentant un caractère facultatif pour leurs bénéficiaires ne peuvent être qualifiés de testaments-partage

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0062

  N° 07/02276

  8 déc. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE