D.T.L.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/008861

  22 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000500

  4 mai 2010

  Rejet

  BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Textes d'ordre public BOURSE - Valeurs mobilières - Fonds commun de placement - Dépositaire - Obligation de restitution - Décharge - Nantissement sur ses actifs ou délégation de conservation (non) Le dépositaire qui a reçu pour mission d'assurer la conservation des actifs d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières est tenu en toutes circonstances, même s'il en a confié

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/02072

  7 mai 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Portée - / La question du reclassement ne constitue pas une question distincte du licenciement, mais elle entre nécessairement dans le champ de cette décision. Le reclassement est préalable au licenciement de telle sorte que si le licenciement est autorisé, c'est parce que l'administration a considéré que le reclassement était impossible. Dès lors, le salarié protégé en tant que dél

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE